La responsabilité pénale des acteurs de l’encadrement des étudiants infirmiers

Publication date: Available online 2 February 2017
Source:Médecine & Droit
Author(s): Valérie Avisse, Cécile Manaouil
Lors d'une erreur commise par un étudiant en soins infirmiers, nous avons cherché, à travers l'analyse de la jurisprudence à définir les éléments sur lesquels le chef d'homicide involontaire peut être retenu à l'encontre de l'auteur indirect institué par la loi du 10 juillet 2000, qu'il soit le soignant responsable des soins confiés à l'étudiant en soins infirmiers ou le maître de stage, responsable de l'organisation de l'encadrement. La réglementation concernant les modalités d'encadrement, pourtant régulièrement réajustée, permet-elle une protection juridique efficace des différents acteurs ?During an error made by a nurse student, it looks interesting through the analysis of the case law to define elements on which the criminal charges for manslaughter may be taken against the indirect author established by the law of July 10, 2000, that it is responsible for the caregiver entrusted to the nursing student or the supervisor responsible for the organization of the framework. The terms of regulation of the supervision which are still regularly adjusted allow effective legal protection of the different actors?



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