Les « dermocosmétiques » et les produits de soins et d’hygiène pour animaux, deux types de produits absents de la réglementation

Publication date: Available online 20 September 2017
Source:Médecine & Droit
Author(s): Laurence Coiffard, Céline Couteau
En Europe, les « dermocosmétiques » et les produits d'hygiène et de soin de la peau des animaux n'ont pas de statut réglementaire. En effet, le Règlement (CE) N^o 1223/2009 ne définit que les cosmétiques, produits destinés à être appliqués sur les parties superficielles du corps humain.In European Union, "dermocosmetics" and hygiene products and skincare for pets have no statutory reality. Indeed, the Regulation (THIS) No. 1223/2009 defines only cosmetics, products intended to be applied to the superficial parts of the human body.



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