Source:Médecine & Droit
Author(s): Camilla Haboubi
La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un véhicule présente le caractère d'une mesure de police et doit, par suite, être motivée, et l'information médicale résulte de l'indication portée sur le formulaire annexé (Conseil d'État, 19 juillet 2017, no 393408, Tables).
https://ift.tt/2IUeTPf
Δεν υπάρχουν σχόλια:
Δημοσίευση σχολίου